PROPRIETAIRE DU SITE
La société SAS CAP STELLA CORSICA
Société par actions simplifiées au capital social de 4000€
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 253 182
N° de TVA : FR 33 880253182
E-mail : info@paloma-stella.com

GARANTIES LEGALES
Au titre de ces garanties, Paloma Stella s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou qui ne correspondant pas au produit commandé.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité .

– Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés.
Les notions de vice ou non-conformité de produit devront être appréciées au regard du caractère artisanal des produits vendus, chaque produit étant unique.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et les délais ne peut être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Paloma Stella et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Paloma Stella.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Paloma Stella, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Paloma Stella par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

RESPONSABILITE
La responsabilité de Paloma Stella ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.